L’assurance décennale est un contrat d’assurance dédié aux artisans. Cette couverture permet de prendre en charge les frais de réparation de dommages et malfaçons qui surviennent dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage, et qui empêchent le propriétaire de profiter paisiblement de son bien. Cette garantie est obligatoire pour certains artisans et prend en charge des risques précis. Découvrez quels artisans sont concernés par l’assurance décennale.
Plan de l'article
- Les différents artisans qui doivent souscrire une assurance décennale
- Les risques qui sont couverts par une assurance décennale
- Comment faire une réclamation sur votre police d’assurance décennale ?
- Les critères à prendre en compte pour choisir une assurance décennale adaptée à votre activité
- Les conséquences financières en cas d’absence d’assurance décennale pour les artisans concernés
Les différents artisans qui doivent souscrire une assurance décennale
Comme expliqué sur www.decennale.com, tous les artisans du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale depuis la loi Spinetta de janvier 1978. Il s’agit d’une obligation qui prend sa source dans le Code des assurances, en son article L242-1. Tous les artisans du BTP, tant qu’ils interviennent sur des chantiers neufs, en VEFA, en rénovation ou en extension, sont en effet considérés comme des constructeurs. Dès lors, ils sont tenus de souscrire une garantie décennale. Ils doivent de plus prouver la souscription d’une telle couverture, en présentant au maître d’ouvrage, en amont de l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance décennale. Afin d’être plus exhaustif, voici une liste d’artisans qui sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale :
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- les entrepreneurs du BTP,
- les artisans du BTP exerçant en auto-entreprise,
- les artisans intervenant sur la structure et le gros œuvre (maçon, charpentier, couvreur, vérandaliste, etc.),
- les artisans de l’aménagement et des finitions (plombier, électricien, poseur de fenêtres, carreleur, etc.).
En dehors des artisans, les métiers d’étude, d’encadrement et de conseils sont aussi liés par l’assurance décennale. Cette couverture obligatoire admet cependant des exceptions. Les sous-traitants et les artisans effectuant des menues réparations n’y sont pas tenus. Ces derniers demeurent néanmoins responsables de ces réparations dans l’éventualité d’un dommage.
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Les risques qui sont couverts par une assurance décennale
La garantie décennale couvre des risques de diverses natures. Ils sont liés au gros œuvre et au second œuvre, ainsi qu’à tous les éléments qui leur sont liés. Ils se rapportent aux dommages qui remettent en cause la pérennité et la solidité de la structure du bâtiment. On peut citer en ce sens les problèmes liés à la charpente, aux fondations, aux fissures dans les murs, etc. Sont aussi concernés par la décennale, les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou inapproprié à sa destination. Cela peut être lié à des soucis d’isolation, d’étanchéité, de glissement de terrain, etc. Il faut savoir que le Code civil exclut de la garantie décennale, les dommages d’ordre esthétique, tant qu’ils n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, au point où le maître d’ouvrage ne peut en profiter pleinement.
Comment faire une réclamation sur votre police d’assurance décennale ?
Pour faire une réclamation sur votre police d’assurance, vous devez adresser une lettre à votre assureur. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception où vous exposez votre requête. Pour réclamer, tenez bien compte des clauses de votre contrat et des dispositions du Code des assurances. Selon la nature de votre demande, il existe des modèles de lettre que vous pouvez télécharger sur internet. Idéalement, ajoutez à la lettre de réclamation des éléments de preuve, notamment lorsqu’il s’agit d’une contestation de prise en charge d’un sinistre de nature décennale par l’assureur.
Les critères à prendre en compte pour choisir une assurance décennale adaptée à votre activité
Choisir une assurance décennale adaptée à son activité est crucial. Pour ce faire, voici quelques critères à prendre en compte :
Votre métier : Tous les métiers ne sont pas soumis aux mêmes risques. Il faut choisir une assurance qui prend en compte la spécificité de votre profession et la nature des travaux que vous effectuez.
Vos clients : Le profil de vos clients peut aussi impacter le choix de votre assurance décennale. Par exemple, si vous travaillez pour des particuliers, mieux vaut opter pour une couverture plus étendue afin d’être protégé contre toutes les éventualités.
Votre chiffre d’affaires : En général, plus le chiffre d’affaires est primordial, plus la prime sera élevée. Certains assureurs proposent des tarifs dégressifs selon le volume d’activité exercé par l’assuré.
L’étendue géographique de vos interventions : Selon que vous travaillez localement ou nationalement • voire même internationalement • le montant des cotisations et les garanties proposées peuvent varier sensiblement selon les assureurs.
En choisissant une assurance décennale adaptée à votre activité professionnelle et en respectant bien ses conditions, vous pouvez exercer votre métier sereinement tout en étant protégé contre tous les imprévus susceptibles de survenir lors de l’exercice de vos travaux.
Les conséquences financières en cas d’absence d’assurance décennale pour les artisans concernés
Pour les artisans concernés, l’absence d’une assurance décennale peut conduire à des conséquences financières désastreuses. Effectivement, si un sinistre survient et que le professionnel n’est pas assuré, il doit prendre en charge lui-même la totalité des réparations nécessaires. Or, ces coûts peuvent être considérables et même mettre en péril la survie de l’entreprise.
En cas de litige avec un client ou une victime éventuelle du sinistre, l’artisan non-assuré doit faire face aux frais de justice qui peuvent s’avérer très onéreux.
Dans certains cas, les conséquences sont encore plus graves : le défaut d’assurance décennale est sanctionné par la loi française et constitue une infraction pénale passible d’amendes importantes • jusqu’à 75 000 euros • voire même de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois pour les personnes physiques.
Si l’artisan se retrouve dans l’impossibilité de payer les dommages causés par son activité professionnelle faute d’assurance décennale, il risque aussi une interdiction temporaire ou définitive d’exercer sa profession.
Souscrire une assurance décennale est indispensable pour tous les artisans susceptibles d’être confrontés à ce type de risques. Cela leur permettra non seulement de travailler en toute confiance mais aussi de protéger leur entreprise ainsi que leur image professionnelle.
